entrée en vigueur du contrat dès sa conclusion
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Principe général du droit selon lequel un contrat entre en vigueur à partir du moment où les parties l'ont conclu, à moins qu'il n'en soit prévu différemment dans le contrat lui-même ou à moins qu'il en soit autrement en raison de la nature des choses.
Termes :
- entrée en vigueur du contrat dès sa conclusion
- principe qu'un contrat entre en vigueur dès sa conclusion