entrée en vigueur du contrat dès sa conclusion
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Fait pour un contrat d'entrer en vigueur à partir du moment où les parties l'ont conclu, à moins que les parties n'aient prévu un autre moment ou à moins qu'il n'en soit autrement en raison de la nature des choses.
Terme :
- entrée en vigueur du contrat dès sa conclusion