enfant conçu

Définition :

Enfant procréé mais non encore né, lequel doit naitre vivant et viable pour devenir une personne physique, sauf les cas où il est réputé en être devenu une aux fins de la protection de ses droits patrimoniaux.

Notes :

L'enfant conçu qui acquiert des droits patrimoniaux (ex. : don, legs, droit d'action en justice pour un préjudice causé avant sa naissance) et qui nait ensuite vivant et viable est juridiquement devenu une personne physique, pour la protection de ses droits, à partir du moment où il est devenu titulaire de tels droits.

La personnalité juridique de l'enfant conçu est conditionnelle au fait qu'il naisse vivant et viable. L'enfant conçu peut succéder (art. 617). Les père et mère sont de plein droit tuteurs de leur enfant conçu et ils sont chargés d'agir pour lui en vue de veiller à la protection de ses intérêts patrimoniaux (art. 4 et 192).