empêchement relatif de mariage

Définition :

Empêchement de mariage qui n'est pas strictement nécessaire à la protection de l'ordre public dans tous les cas, de telle sorte que le tribunal judiciaire peut, suivant les circonstances, refuser de frapper de nullité le mariage célébré malgré un tel empêchement.

Notes :

L'action en nullité de mariage qui est basée sur un empêchement relatif de mariage doit être intentée dans les trois ans depuis la célébration du mariage (art. 380).

Il est de la nature d'une chose prohibitive d'empêcher, d'interdire. Il ne convient pas de distinguer entre empêchement dirimant et empêchement prohibitif (empêchement qui n'affecterait pas la nullité du mariage) parce que le mariage peut être frappé de nullité dans les deux cas (art. 380). Le terme empêchement relatif de mariage suffit, dans les circonstances, puisque le tribunal judiciaire jouit alors du pouvoir discrétionnaire de frapper le mariage de nullité ou non (art. 380).