empêchement de mariage
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définition :
Empêchement qui met obstacle à la célébration du mariage et qui, si cette célébration a eu lieu, constitue une cause de nullité du mariage, sous réserve du pouvoir du tribunal judiciaire de juger suivant les circonstances.
Terme :
- empêchement de mariage
Terme associé :
- empêchement dirimant critiqué
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L'expression empêchement dirimant, héritée de la tradition canonique, est ignorée du Code. Celle-ci est aujourd'hui désuète puisque le Code lui a préféré le terme empêchement de mariage. Il ne convient pas de distinguer entre empêchement dirimant et empêchement prohibitif (empêchement qui n'affecterait pas la nullité du mariage) parce que le mariage peut être frappé de nullité dans les deux cas (art. 380).
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- impediment to marriage