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empêchement

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Ce qui empêche, spécialement un obstacle factuel ou juridique à l'accomplissement d'un acte.

Terme :

empêchement

Terme associé :

incapacité d'agir critiqué

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