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Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Apposition d'une signature ou d'un paraphe en marge d'un document, spécialement d'un acte ou d'un compte.

Terme :

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