élément de rattachement
- Domaine
-
- droitdroit international privé
Définition :
Élément factuel ou juridique qui est retenu par les règles de droit international privé pour assujettir un fait ou une situation soit à la loi québécoise soit à la loi d'un État étranger (en cas de conflit de lois), ou encore pour reconnaitre la compétence d'une autorité juridictionnelle québécoise ou d'une autorité juridictionnelle étrangère.
Termes :
- élément de rattachement
- facteur de rattachement