égalité des administrateurs de personne morale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Égalité civile selon laquelle les administrateurs d'une personne morale ont, au conseil d'administration, les mêmes droits et les mêmes obligations, sous réserve du fait que certaines fonctions sont par nature réservées à des dirigeants spécifiques.
Note :
C'est en raison de ce principe que les règlements d'une personne morale ne peuvent pas, par exemple, accorder des droits de vote différents aux administrateurs, à moins que la loi ne le permette.
Terme :
- égalité des administrateurs de personne morale