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Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Effet de cession ou transfert d'un droit, notamment d'un droit de propriété, d'un titulaire à un autre.

Terme :

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