effets du mariage
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définition :
Conséquences d'ordre public du mariage, soit en l'occurrence les droits et devoirs des époux, la protection de la résidence familiale, la constitution d'un patrimoine familial, et en cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, le droit au partage du patrimoine familial et, éventuellement, le droit à une prestation compensatoire.
Terme :
- effets du mariage
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- effects of marriage