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effets du droit

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Conséquences juridiques et pratiques d'un droit particulier, c'est-à-dire ce qu'il permet de faire ou de ne pas faire.

Terme :

effets du droit

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