effets de la loi
- Domaine
-
- droit
Définition :
Conséquences ou impacts d'une loi tant au point de vue juridique que pratique.
Terme :
- effets de la loi
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- effects of Statute
- effects of legislation