effet relatif du contrat
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Principe général du droit selon lequel le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, et non pas à l'égard des tiers.
Termes :
- effet relatif du contrat
- principe de l'effet relatif du contrat
- principe de la relativité du contrat
- principe de l'effet relatif des conventions