effet constitutif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Effet attaché à un acte juridique qui entraine la création d'une institution, d'une personne morale, d'un droit ou d'une obligation.
Terme :
- effet constitutif
Effet attaché à un acte juridique qui entraine la création d'une institution, d'une personne morale, d'un droit ou d'une obligation.