effectivité du droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (droit, loi, règle, principe) produit, dans la réalité, l'effet qu'il avait prescrit.
Terme :
- effectivité du droit
Termes associés :
- effectivité du règlement
- effectivité de la règle
- effectivité de la loi