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effectivité de l'acte juridique

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Caractère de tout acte juridique (ex. : loi, contrat) d'avoir vocation à produire des effets dans la réalité.

Terme :

effectivité de l'acte juridique

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