effectivité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Caractère d'une loi, d'un contrat, d'une règle ou d'un principe qui réalise vraiment ce qu'il prévoit ou prescrit.
Terme :
- effectivité n. f.
Caractère d'une loi, d'un contrat, d'une règle ou d'un principe qui réalise vraiment ce qu'il prévoit ou prescrit.