écrit d'intention
- Domaine
-
- droit
Définition :
Écrit dans lequel est exprimée l'intention d'une personne.
Note :
Ce terme correspond davantage à la terminologie du Code civil que l'expression lettre d'intention. La notion couvre tout document, même un document technologique tel un courriel. L'écrit est le premier moyen de preuve régi aux articles 2811 et suivants.
Terme :
- écrit d'intention
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- writing of intention