échange avec soulte

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Contrat d'échange dans lequel un échangiste verse à l'autre une somme d'argent afin de compenser l'inégalité de valeur des prestations.