droit supplétif de volonté

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Espèce de droit qui est celui applicable à défaut de dispositions à l'effet contraire dans un acte juridique, notamment un contrat ou un testament.