droit réel mobilier
- Domaine
-
- droit
Définition :
Espèce de droit réel qui est celui portant sur un bien meuble.
Note :
Plusieurs droits réels mobiliers doivent être publiés au registre des droits personnels et réels mobiliers (art. 2938).
Terme :
- droit réel mobilier
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- movable real right