droit réel innommé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit réel que la loi ne dénomme pas d'une façon particulière, soit essentiellement un démembrement du droit de propriété innommé.
Terme :
- droit réel innommé
Droit réel que la loi ne dénomme pas d'une façon particulière, soit essentiellement un démembrement du droit de propriété innommé.