droit pénal
- Domaine
-
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Ensemble des règles qui, pour la protection de l'intérêt général, précisent des actes qui sont interdits et les peines ou sanctions qui peuvent être encourues par les contrevenants, soit ceux qui commettent ainsi une infraction à ces règles.
Note :
En droit pénal, la loi précise trois choses : le comportement répréhensible, le sujet de droit et la peine applicable.
Terme :
- droit pénal
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- Penal law