droit patrimonial
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit qui, étant évaluable en argent, fait partie du patrimoine d'une personne, de telle sorte qu'il est en principe cessible ou transmissible.
Terme :
- droit patrimonial
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- patrimonial right