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droit nul

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Droit qui est susceptible d'être frappé de nullité mais qui est aussi susceptible de confirmation.

Terme :

droit nul

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