droit international coutumier
- Domaine
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- droitdroit international public
Définition :
Source de droit international public, après les conventions internationales, qui est constitué de l'ensemble des pratiques générales communément acceptées comme étant le droit par les États et pas les autres personnes et entités régies par le droit international public.
Termes :
- droit international coutumier
- coutume internationale
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- customary international law