droit incessible
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit que la personne qui en est titulaire ne peut pas transférer entre vifs; autrement dit, droit qui ne peut pas être l'objet d'une cession.
Terme :
- droit incessible
Droit que la personne qui en est titulaire ne peut pas transférer entre vifs; autrement dit, droit qui ne peut pas être l'objet d'une cession.