droit inaliénable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit dont la personne qui en est titulaire ne peut pas transférer à autrui, que ce soit par un acte entre vifs ou à cause de mort.
Terme :
- droit inaliénable
Droit dont la personne qui en est titulaire ne peut pas transférer à autrui, que ce soit par un acte entre vifs ou à cause de mort.