droit impératif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit qui s'applique obligatoirement, soit le droit d'ordre public auquel en principe nul ne peut déroger.
Terme :
- droit impératif
Droit qui s'applique obligatoirement, soit le droit d'ordre public auquel en principe nul ne peut déroger.