droit fiscal
- Domaines
-
- droitdroit fiscal
- économieimpôt
Définition :
Branche du droit public constituée de l'ensemble des règles relatives aux impôts ou taxes que des personnes ou groupements doivent payer à l'État, aux municipalités ou aux commissions scolaires.
Terme :
- droit fiscal
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- Fiscal law