droit extrapatrimonial
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit qui ne fait pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire, notamment un droit de la personnalité.
Terme :
- droit extrapatrimonial
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- extrapatrimonial right