droit existant
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit qui existe à ce titre, à moins qu'il ne soit manifestement contraire à l'ordre public d'intérêt général de telle sorte qu'il ne produit alors aucune conséquence juridique et qu'il est susceptible d'être frappé de nullité.
Terme :
- droit existant