droit du créancier à l'exécution forcée de l'obligation
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Droit pour le créancier dont le débiteur n'exécute pas volontairement la prestation de l'obligation de s'adresser à un tribunal pour le forcer à l'exécuter en nature, dans les cas qui le permettent, ou pour le forcer à l'exécuter par équivalent en lui réclamant des dommages-intérêts en raison du préjudice causé par son défaut.
Note :
Le débiteur doit être en demeure.
Terme :
- droit du créancier à l'exécution forcée de l'obligation
Terme associé :
- droit du créancier à l'exécution forcée du contrat