droit d'intervenir dans un procès
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit pour un tiers de devenir partie à un procès dans lequel elle a un intérêt suffisant, de telle sorte que si le juge est d'avis que c'est le cas, il doit accepter sa demande d'intervention et alors la personne deviendra aussi partie au procès.
Terme :
- droit d'intervenir dans un procès
Terme associé :
- droit d'un tiers intéressé d'intervenir dans une instance