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droit de veto

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Droit de mettre son veto à une décision (prise par une personne ou organisme subordonné).

Terme :

droit de veto

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