droit de survie
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit accordé au conjoint survivant par le régime matrimonial ou par le régime d'union civile.
Terme :
- droit de survie
Terme associé :
- gain de survie critiqué
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- right of survivorship