droit de se porter candidat lors d'une élection
- Domaine
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- droitdroits fondamentaux
Définitions :
Droit politique fondamental selon lequel toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de présenter sa candidature lors d'une élection à l'Assemblée nationale, lors d'une élection au Parlement canadien ou lors d'une élection à toute charge publique (ex. : élection municipale), à moins que ce droit ne soit limité par une restriction raisonnable et justifiée.
Principe général du droit des nations libres et démocratiques qui correspond à un tel droit.
Terme :
- droit de se porter candidat lors d'une élection
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- right to be a candidate at an election