droit de reprise du bien
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
En matière de vente à tempérament, droit pour le vendeur ou le cessionnaire de reprendre le bien dont il est demeuré propriétaire en raison du défaut de l'acheteur d'avoir payé totalement le prix de vente de ce bien, sauf qu'il doit exercer ce droit conformément aux exigences de la loi.
Termes :
- droit de reprise du bien
- droit à la reprise du bien
Termes associés :
- droit du cessionnaire de reprendre le bien
- droit du vendeur de reprendre le bien