droit de préférence
- Domaine
-
- droit
Définition :
Pacte de préférence, dont le droit de préemption.
Terme :
- droit de préférence
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- right of preference