droit de préemption
- Domaine
-
- droit
Définition :
Pacte de préférence permettant à une personne d'acquérir, avant quiconque, le bien que son propriétaire se propose de céder ou des parts ou actions d'une société.
Terme :
- droit de préemption
Pacte de préférence permettant à une personne d'acquérir, avant quiconque, le bien que son propriétaire se propose de céder ou des parts ou actions d'une société.