droit de mettre fin à un acte qu'on a le droit d'établir
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit selon lequel la personne ou l'organisme qui a le droit ou le pouvoir de créer un acte juridique a aussi, en principe, compétence pour l'éteindre.
Note :
Sous la forme de maxime : le pouvoir d'établir un acte comprend celui d'y mettre fin; le droit d'établir un acte comprend celui d'y mettre fin.
Terme :
- droit de mettre fin à un acte qu'on a le droit d'établir
Terme associé :
- parallélisme des compétences critiqué