droit de l'associé aux bénéfices
- Domaine
-
- droit
Définition :
En matière de société, caractéristique essentielle du contrat de société selon laquelle tout associé a droit à une part des bénéfices pécuniaires de la société.
Termes :
- droit de l'associé aux bénéfices
- droit de participer aux bénéfices
Terme associé :
- droit aux bénéfices