droit de l'accusé d'être présent à son procès
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- droitdroits fondamentaux
Définition :
En matière de droit pénal, droit de la défense selon lequel tout accusé peut être toujours présent dans la salle d'audience tout au long du déroulement de son procès.
Terme :
- droit de l'accusé d'être présent à son procès