droit de contracter
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Droit pour toute personne ou tout groupement, conformément à sa liberté contractuelle, de conclure des contrats avec d'autres personnes ou d'autres groupements, et cela conformément aux conditions prescrites par la loi, dont notamment règles d'ordre public et les règles relatives à la capacité de contracter.
Terme :
- droit de contracter
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- right to contract