droit d'accès au fonds d'autrui
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Droit qui est accordé par la loi à une personne ou à un organisme, dans certaines situations, de pouvoir se rendre sur le terrain qui appartient à une autre personne ou organisme.
Terme :
- droit d'accès au fonds d'autrui