droit conditionnel extinctif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit conditionnel assorti d'une condition résolutoire ou résiliatoire; autrement dit, droit conditionnel selon lequel l'extinction du droit dépend du fait qu'un évènement futur et incertain arrive ou n'arrive pas.
Termes :
- droit conditionnel extinctif
- droit sous condition extinctive