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droit aux fruits et revenus

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Droit d'une personne de devenir propriétaire des fruits et revenus d'un bien, lequel droit appartient en principe au propriétaire du bien.

Terme :

droit aux fruits et revenus

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