droit au respect de ses biens
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Droit de toute personne à ce que personne d'autre ne porte atteinte à l'intégrité corporelle de ses biens ou ne la prive partiellement ou totalement de sa propriété, notamment en les volant ou en les cachant.
Terme :
- droit au respect de ses biens