droit au respect des droits acquis
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit qu'a toute personne à ce que les lois nouvelles et les règlements nouveaux ne portent pas atteinte à ses droits acquis, conformément au principe de la non-rétroactivité de la loi et au principe de la non-rétroactivité des règlements.
Terme :
- droit au respect des droits acquis
Terme associé :
- devoir de respecter les droits acquis